Mot clé "projet de loi sur les affaires immobilières (modifié)" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

29/08 Délégué : légalisation obligatoire des contrats pour protéger les acheteurs de maison

Supprimer certains cas qui doivent être notariés lorsque les transactions immobilières créeront un vide juridique, désavantageux pour les particuliers qui achètent des maisons, selon certains députés de l'Assemblée nationale.